Les conditions
Vous et votre conjoint ou concubin devez travailler.
Pour les salariés, cette activité doit procurer un revenu minimum de 1133,58€ par trimestre.
Pour les non-salariés, l'affiliation au régime vieillesse de la profession est nécessaire, et la dernière échéance de cotisation vieillesse doit être réglée.
Situation particulière
Si vous avez un enfant de moins de 6 ans pour lequel vous recevez l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément et si vous employez une personne à votre domicile pour s'occuper de lui, vous devez choisir entre l'exonération des cotisations sociales pour cet emploi et l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Le montant
Il est de 50 % des cotisations sociales dues à l'Urssaf dans la limite de 562 €.
Le montant de votre Aged sera versé directement à l'Urssaf qui vous informera du solde des cotisations restant à régler.
Pour plus d'informations :
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de vos enfants.
| Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
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pour 1 enfant : 19 225 € pour 2 enfants : 22 135 € pour 3 enfants : 25 626 € pour 4 enfants : 29 118 € |
428,76 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| 214,39 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| Vos ressources sont comprises entre les montants suivants | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
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pour 1 enfant entre 19 225 € et 42 722 € pour 2 enfants entre 22 135 € et 49 188 € pour 3 enfants entre 25 626 € et 56 947 € pour 4 enfants entre 29 118 € et 64 706 € |
270,37 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| 135,21 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| Vos ressources dépassent les limites suivantes | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
|
pour 1 enfant : 42 722 € pour 2 enfants : 49 188 € pour 3 enfants : 56 947 € pour 4 enfants : 64 706 € |
162,20 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| 81,10 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
Montants et conditions : Valable pour les enfants nés après le 01 Janvier 2004
Les ressources 2006 de votre famille ne doivent pas dépasser la limite selon votre situation. Celle-ci peut être majorée :
- si vous vivez seul
- si vous vivez en couple (marié ou non) et votre conjoint et vous-mêmes avez eu en 2006 des revenus professionnels d'au moins 4414.44 euros
| Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) | Plafond de ressources 2006 | |
| Couples avec un seul revenu | Parents isolés ou couples avec deux revenus | |
| 1 enfant | 32 328 € | 42 722 € |
| 2 enfants | 38 794 € | 49 188 € |
| 3 enfants | 46 553 € | 56 947 € |
| par enfant en plus | 7 759 € | 7 759 € |
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 172.77 € par famille.
Pour plus d'informations :
| Assistante maternelle agréée | Garde à domicile |
| Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. |
50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
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Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfants à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Pour plus d'informations :
Pour les personnes âgées en perte d'autonomie
Cette exonération vise à faciliter l'emploi d'Aides à domicile lorsque la présence d'une tierce personne est nécessaire.
Les conditions pour en bénéficier
Etre âgé de 60 ans,
Etre en perte d'autonomie ou dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Sont également éligibles
Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
Les personnes âgées de 70 ans au moins et vivant seules,
Les personnes en couple avec une personne de 70 ans et plus (indépendamment des autres membres de la famille), et dans l'obligation de recourir à une tierce personne.
Les modalités d'octroi
L'exonération porte sur 100 % du montant des cotisations versées (depuis le 06 janvier 1988), quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
Cas particulier : pour les périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération égal à 566,15 €/mois, pour les personnes âgées de plus de 70 ans non dépendantes.
Une aide pour le quotidien
Cette aide matérielle est réservée aux personnes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent pas accomplir les travaux domestiques de première nécessité. Elle permet ainsi le maintien à domicile ou dans un foyer logement.
Les conditions pour en bénéficier
Etre âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail)
Etre au dessous du plafond de ressources :
- 7 719,52€ pour une personne seule,
- 13 521,27€ pour un ménage.
Si les ressources sont supérieures à ce montant, il est possible de bénéficier de l'aide ménagère par l'intermédiaire de la caisse de retraite.
Ne pas déjà bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les modalités de l'aide
Le montant de l'aide ménagère est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.
Cette aide ménagère est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par la caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction des ressources, pourra être demandée.
Une allocation en espèce peut être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans la commune, ou s'il ne peut répondre aux besoins, ou si la personne préfére employer une personne de son choix.
Pour alléger les frais de garde à domicile
Cette prestation intervient lorsqu'une famille souhaite engager une personne à domicile pour aider :
- dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital),
- dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique,
- pour remplacer la famille en cas d'absence de celle-ci.
OU
- en cas d'hospitalisation à domicile,
- en cas de nécessité d'engagement d'une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement.
Les conditions pour en bénéficier
Etre âgé de 55 ans
Etre en dessous du plafond de ressources :
- 1 790 € / mois pour une personne seule,
- 2 700 € / mois pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris).
Etre titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la Sécurité sociale (salariés).
Les modalités de l'aide
Prise en charge partielle des frais de garde à domicile.
L'ouverture des droits est trimestrielle au cours de l'année civile et peut être renouvelée une fois.
Le montant de l'aide
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 380 € par personne par trimestre.